Condition d'utilisation
Ces Conditions
(1) Ce site web (le « Site ») et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») et toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par Gazon Synthétique Canada (ci-après également appelés « nous », « notre » ou « nos » « Gazon Synthétique Canada »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur », « client » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.
(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou d'acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
(4) Ce site est publié par :
Gazon Synthétique Canada
12 rue Lafleur, Saint-Constant
Québec, canada
J5A1l7
Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.
En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.
Produits boutique en ligne
(1) Comme votre perception des couleurs dépendra de votre moniteur ou de votre affichage, nous ne pouvons garantir que les couleurs des Produits affichés seront exactes. Bien que les Sites Web tentent de décrire les Produits de la manière la plus exacte qui soit, Gazon Synthétique Canada ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’actualité ou à la précision des descriptions de Produits ou d’autre contenu sur les Sites Web. Si vous constatez qu’un Produit que vous avez acheté ne correspond pas à sa description, contactez-nous.
(2) L’achat de Produits le site web se fait sous réserve de leur disponibilité. Si Gazon Synthétique Canada vous informe qu’un Produit n’est plus disponible, Gazon Synthétique Canada n’aura aucune obligation d’exécuter votre commande et vous n’aurez aucune obligation de payer cette commande à Gazon Synthétique Canada.
Prix et Paiements
(1) Les prix affichés sont fermes et en dollars canadiens; Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, ni les autres frais applicables. Les frais de livraison vous seront confirmé une fois la commande effectué, Gazon Synthétique Canada communiquera avec vous pour confirmer ceux-ci. Si les frais de livraison ne vous conviennent pas, vous pouvez récupérer la marchandise à l’entrepôt de Gazon Synthétique Canada, ou Gazon Synthétique Canada peut procéder à l’annulation de la transaction sans frais. Gazon Synthétique Canada se réserve le droit de refuser ou d’annuler une telle commande, peu importe que la commande ait été confirmée ou non, et même si la carte de crédit ou compte PayPal du client a été facturé
(2) En confirmant votre commande à la fin du processus d’achat, vous acceptez de payer à gazon synthétique le montant indiqué. Le total est en dollars canadiens et peut exclure les frais d’expédition et de manutention, les frais environnementaux et autres frais applicables, ainsi que toutes les taxes applicables.
(3) Malgré le fait que nous mettions tout en œuvre pour garantir l’exactitude des prix et des renseignements sur les Produits sur les Sites Web, une erreur peut arriver. Dans le cas où le prix affiché d’un Produit serait erroné, Gazon Synthétique Canada se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande effectuée au prix erroné. Gazon Synthétique Canada se réserve le droit de refuser ou d’annuler une telle commande, peu importe que la commande ait été confirmée ou non, et même si la carte de crédit ou compte PayPal du client a été facturé. Si le client a déjà été facturé pour l’achat et que la commande est annulée, Gazon Synthétique Canada créditera la carte de crédit ou le compte PayPal utilisé pour régler l’achat du montant du prix erroné plus autres frais le cas échéant).
(4) Si vous avez un code promotionnel valide, il sera appliqué et affiché, une fois saisi, au passage au panier d’achat. Dans le cas où la promotion appliquée serait erronée, Gazon Synthétique Canada se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande à laquelle une promotion erronée a été appliquée. Gazon Synthétique Canada se réserve le droit de refuser ou d’annuler une telle commande, peu importe que l’achat ait été confirmé ou non, et même si la carte de crédit du client a été facturée.
Renseignements de facturation et traitement des paiements
(1) Afin de traiter le paiement, vos Renseignements de facturation doivent correspondre aux renseignements associés à votre carte de crédit ou à votre compte PayPal (selon le cas). En plus des Renseignements de facturation, vous devez indiquer un numéro de téléphone et une adresse courriel qui nous permettront de communiquer avec vous à propos de votre commande.
(2) Tous les paiements de Produits achetés par l’entremise du site web sont traités au moyen d’une connexion sécurisée par le protocole https:// ; le traitement des paiements est effectué par des « Tiers de traitement des paiements », pour l’instant Square et PayPal, mais cela peut changer sans préavis. Les Tiers de traitement des paiements acceptent actuellement certaines cartes de crédit ou de débit (qui s’affichent à l’écran au moment d’effectuer le paiement) en guise d’options de paiement (ainsi que votre compte PayPal), mais ces options peuvent changer sans préavis. Une fois acceptées par un Tiers de traitement des paiements, les opérations sont traitées selon les règles, procédures et conditions d’utilisation de ce Tiers de traitement des paiements. Gazon Synthétique Canada et les Tiers de traitement des paiements ne sont pas des sociétés affiliées et Gazon Synthétique Canada n’a aucune influence sur les activités des Tiers de traitement des paiements. Gazon Synthétique Canada et ses Représentants ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de quelconques pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, découlant d’une erreur ou d’une panne d’un Tiers de traitement des paiements.
(3) Tous les Renseignements de facturation sont collectés par les Tiers de traitement des paiements sur leurs serveurs sécurisés. Gazon Synthétique Canada n’a aucun accès aux renseignements sur les cartes de crédit; elle ne peut être tenue responsable en cas de violation de la confidentialité de ces renseignements causée par une mauvaise programmation ou des utilisateurs malveillants sur les serveurs des Tiers de traitement des paiements. Gazon Synthétique Canada a toutefois accès aux renseignements non financiers aux fins de l’expédition et de la maintenance des données.
Expédition et Livraison
(1) La livraison des Produits est offerte seulement dans certaines provinces et à certains endroits. Selon les circonstances et le mode de livraison choisi, la livraison peut être effectuée par les services de livraison tiers tel que Postes Canada (les « Services de livraison tiers »). Gazon Synthétique Canada ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques dommages découlant d’une erreur ou d’une omission d’un Service de livraison tiers. Le client assume les risques de perte, de dommages ou de destruction au moment de la livraison, sous réserve du prochain article des présentes Conditions d’utilisation.
Compte de membre
(1) Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.
(2) Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.
(3) Vous pouvez créer et accéder à votre Compte de membre par le biais d’une page web dédiée ou en utilisant une plateforme tierce comme Facebook (le « Compte de réseau social »). Si vous vous inscrivez par le biais d’un compte d’une plateforme tierce, vous nous autorisez à accéder à certaines informations vous concernant, qui sont stockées dans votre Compte de réseau social.
(4) Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes de membre ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant.
Propriété intellectuelle
(1) Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.
(2) Si les Produits comprennent un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le Site vous seront accordés.
Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services
Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des Produits que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie du produit » ci-dessus, n'en sera pas affectée.
Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes Conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
Limitation de responsabilité
(1) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.
(2) Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article du Code civil du Québec.
Modification des Conditions ou des Services ; interruption
(1) Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.
(2) Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
Liens vers des sites tiers
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Droit applicable
Les Conditions d’utilisation et votre utilisation du Site Web ou Services sont régies et interprétées par les lois de la Province de Québec et du Canada en vigueur, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Sans limiter la portée générale du droit applicable, les pratiques de Gazon Synthétique Canada à l’égard de l’achat des Produits en ligne sont conçues pour être conformes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LRQ chap. P-40.1) et ses règlements.
Vous convenez que toute action ou procédure judiciaires vous opposant à Gazon Synthétique Canada sera exclusivement entendue par un tribunal situé dans le district judiciaire de Montréal, au Canada. Malgré ce qui précède, Gazon Synthétique Canada a le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents de votre territoire de résidence ou du territoire où vous vous trouvez pour : (i) demander une injonction contre vous; (ii) obtenir un jugement contre vous, si un jugement du tribunal de Montréal ne peut être exécuté par les autorités de votre territoire de résidence ou du territoire où vous vous trouvez; ou (iii) pour faire exécuter un jugement rendu contre vous par le tribunal de Montréal.
Divers
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